Le gouvernement durcit les conditions pour les bénéficiaires de protection internationale (BPI), tandis que 1 600 dossiers sont en attente. Retour sur un projet controversé.
Quels changements prévoit le projet de loi ?
Début juin, le Conseil des gouvernement a validé une réforme du regroupement familial. Voici les mesures clés pour les Bénéficiaires de Protection Internationale (BPI) :
| Actuellement | Avec la réforme |
|---|---|
| Regroupement possible pour les enfants majeurs, grands-parents, oncles/tantes | Restriction aux enfants mineurs + conjoint uniquement |
| Logement et ressources non exigés pour la famille | Obligation de justifier d’un logement et de ressources suffisantes |
| Les membres rejoignent automatiquement le statut de réfugié | Maintien du statut BPI pour la famille (sans accès aux structures ONA) |
« Nous ne supprimons pas le regroupement familial pour les BPI, contrairement à l’Allemagne qui le suspend pour deux ans. Mais nous devons encadrer les demandes » – Léon Gloden, ministre de l’Immigration.
La saturation des structures ONA en ligne de mire
Le ministre justifie ces restrictions par la crise du logement :
- Les structures d’accueil de l’ONA (Office National de l’Accueil) sont saturées à 98%.
- Actuellement, les familles rejoignant un BPI bénéficient d’un hébergement en ONA, accentuant la pression.« En exigeant un logement et des ressources, nous évitons que ces familles dépendent des structures déjà surchargées » – précise Léon Gloden.
Les critiques de l’ASBL « Passerell »
Marion Duboi, coordinatrice de l’association d’aide aux réfugiés, rejette ces arguments :
- Une fausse bonne solution :« Ce ne sont pas les familles de BPI qui surchargent les hébergements, mais les demandeurs d’asile ! Restreindre leur droit à la vie familiale ne résout rien. »
- Une procédure déjà complexe :
- Le regroupement familial prend déjà 12 à 24 mois.
- Les nouvelles conditions créeront des obstacles administratifs supplémentaires.
- Une atteinte aux droits fondamentaux :« Nous comprenons la crise du logement, mais la réponse ne peut pas être de priver ces personnes de leurs droits. Les enfants mineurs et conjoints ne devraient jamais être les victimes. »
Contexte européen et luxembourgeois
- Allemagne : Suspension du regroupement familial pour 2 ans (y compris pour les Syriens).
- Luxembourg : Maintien du droit pour les BPI, mais avec conditions strictes.
- Chiffres clés :
- 1 600 dossiers de regroupement en attente.
- 98% de taux d’occupation des structures ONA.
- Priorité gouvernementale : Lutte contre l’immigration irrégulière (coalition accord 2023-2028).
Prochaines étapes
- Fin septembre 2024 : Présentation du projet en commission parlementaire.
- Débats attendus :
- Les partis de gauche (LSAP, déi Gréng) s’opposent aux restrictions.
- La majorité (CSV, DP) défend la nécessité de « réguler les flux ».
Positions en résumé
| Acteur | Position |
|---|---|
| Gouvernement | « Protéger le système ONA sans supprimer le droit » |
| Passerell | « Une réponse inadaptée qui pénalise les plus vulnérables » |
| Opposition | « Risque de violation du droit à la vie familiale » |
Enjeux humains derrière les chiffres
Derrière ce débat juridique, des familles séparées depuis des années :
- Fatima, syrienne BPI depuis 2022, attend son mari et ses deux enfants (8 et 12 ans) bloqués au Liban.
- Jean, BPI congolais, ne pourra plus faire venir sa mère malade si la loi est votée.
« Chaque jour d’attente est une souffrance. Le Luxembourg se doit d’être à la hauteur de ses valeurs humanistes » – plaide Marion Duboi.
Source : Projet de loi n°8287 / Audition parlementaire / ASBL Passerell