Droit de succession au Luxembourg : taux, calculs, délais, démarches.

Le droit de succession au Luxembourg mélange règles civiles (qui hérite ? quelle part ?) et règles fiscales (qui paie, combien et quand ?). À la clé : une fiscalité plutôt modérée en ligne directe (enfants ↔ parents, conjoint/partenaire) et plus marquée pour les héritiers éloignés ou non apparentés. Ce guide 2025 synthétise l’essentiel : taux, majorations, exonérations, délais de déclaration et conseils pratiques.

1) Successions vs. mutations par décès : la base à connaître

Au Luxembourg, on distingue :

• Droits de succession : visent le patrimoine (meubles + immeubles) d’un défunt ayant eu son dernier domicile/siège de fortune au Luxembourg.
• Droits de mutation par décès : visent uniquement les immeubles situés au Luxembourg lorsque le défunt n’était pas résident luxembourgeois.
  Dans les deux cas, l’impôt se calcule par héritier, sur sa part nette (actif – dettes).

2) Les taux : lien de parenté d’abord, montant ensuite

Le Luxembourg applique un taux de base selon le lien de parenté, puis une majoration si la part nette imposable dépasse 10 000 €. Les grandes lignes :

• Ligne directe (ascendants/descendants)
  • Part légale : exonération de droits de succession.
  • Part extra-légale (au-delà de la part légale, p. ex. legs supplémentaires) : taux réduits.
• Entre époux/partenaires (partenariat déclaré depuis ≥ 3 ans) : exonération sur la part légale.
• Frères/sœurs : taux plus élevés, avec surmajoration le cas échéant.
• Tiers/non parents : taux de base élevés, fortement majorés à mesure que la part augmente.

La majoration suit un barème fractionné (1/10, 2/10, … jusqu’à 22/10), appliqué en plus du taux de base, pour la fraction de part nette dans chaque tranche (au-delà de 10 000 €). Exemple pédagogique : si le taux de base est 6 % et la majoration de 14/10 pour la tranche correspondante, le taux effectif sur cette tranche devient 6 % + 6 % × 1,4 = 14,4 %.

Important : au Luxembourg, on ne taxe pas la masse dans son ensemble, mais la part de chaque héritier, ce qui change beaucoup la note finale dans les familles à plusieurs héritiers.

3) « Part légale » vs « part extra-légale »

• Part légale : ce que la loi attribue par défaut (sans testament) selon la qualité d’héritier (enfants, conjoint/partenaire, parents, etc.).
• Part extra-légale : ce qui dépasse la part légale (legs, avantage particulier à un enfant, legs à un tiers…).
  Conséquence : un enfant ne paie pas de droits sur sa part légale, mais supporte un taux réduit (puis majoration par tranches) sur le supplément qu’il reçoit au-delà.

4) Non-résidents : quand l’immobilier luxembourgeois est taxé

Un défunt non résident n’entraîne pas de droits luxembourgeois sur ses meubles (comptes, titres) au Luxembourg. En revanche, tout immeuble situé au Luxembourg transmis par décès supporte des droits de mutation par décès (mêmes principes de taux/majorations que les droits de succession).

5) Délais et formalités : la déclaration de succession

Les héritiers (ou légataires universels) doivent déposer une déclaration de succession (ou de mutation par décès pour un non-résident) auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED). Délais de dépôt :

• décès au Luxembourg : 6 mois ;
• décès dans un autre pays d’Europe : 8 mois ;
• décès en Amérique : 12 mois ;
• décès en Afrique/Asie/Australie : 24 mois.

La déclaration récapitule l’actif (immobilier, liquidités, titres, véhicules, œuvres, etc.), le passif (dettes, frais funéraires…) et les valeurs vénales au jour du décès (avec pièces justificatives). L’AED peut contrôler/rectifier des valorisations.

6) Paiement et contrôle

Après instruction, l’AED notifie les droits à payer. Le paiement intervient ensuite dans le délai fixé par l’administration (et peut donner lieu à intérêts/majorations en cas de retard). Conservez les preuves de règlement et la copie de la déclaration validée : elles servent pour les banques, notaires, et éventuelles ventes d’actifs.

7) Exemples de calcul (simplifiés)

Avertissement : exemples purement pédagogiques. Le barème de majoration s’applique par tranches au-delà de 10 000 € ; le résultat effectif dépend des fractions de part dans chaque tranche

Sources :

Guichet.lu – Identifier les impôts dus en matière de droit de succession,
Guichet.lu – Déclaration de succession ou de mutation par décès,
Portail de la Fiscalité Indirecte (AED) – Tarif (Successions),
Portail de la Fiscalité Indirecte (AED) – Délai pour le dépôt de la déclaration,
Portail de la Fiscalité Indirecte (AED) – Successions (vue d’ensemble),