Une réforme constitutionnelle de 2023 a modifié les règles concernant l’éligibilité des membres de la famille et des couples mariés au sein des institutions politiques luxembourgeoises. Si la Chambre des Députés autorise désormais les conjoints et parents à siéger ensemble, cette possibilité reste interdite au niveau des conseils communaux, a confirmé le ministre de l’Intérieur, Léon Gloden.
Changement majeur au Parlement national
Avant la réforme, un article de la Constitution stipulait que la loi électorale devait régir les incompatibilités. Le code électoral luxembourgeois précisait alors que « les membres de la Chambre ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré, ni unis par les liens du mariage ; dans le cas où ils sont élus conjointement, un tirage au sort détermine le candidat élu ».
Cet article a été supprimé lors de la révision constitutionnelle de 2023 et remplacé par des dispositions concernant les incompatibilités entre mandats politiques. Conséquence : les règles du code électoral relatives aux familles et couples mariés sont devenues inconstitutionnelles, a reconnu Léon Gloden en réponse à une question parlementaire du député Pirate Marc Goergen.
Désaccord politique sur la restauration de la règle
Les partis politiques divergent sur la nécessité de réintroduire cette interdiction :
- La majorité (CSV et DP) souhaite interdire les mandats familiaux simultanés
- L’opposition (déi Gréng, LSAP et Pirate Party) veut maintenir la suppression, arguant que les couples non mariés peuvent siéger ensemble et que le mariage ne devrait pas constituer un handicap
Obstacle juridique à la réforme
Toute modification constitutionnelle nécessite une majorité des deux tiers au Parlement (40 sièges sur 60). Or, la coalition CSV-DP ne détient que 35 sièges. Même avec le soutien de déi Lénk (5 sièges), il manquerait encore 3 voix pour atteindre le seuil requis.
Maintien de l’interdiction dans les communes
Contrairement au niveau national, l’interdiction des mandats familiaux reste en vigueur dans les conseils communaux. « Cette incompatibilité doit être préservée pour empêcher qu’une famille n’exerce une influence prépondérante sur le conseil communal », a justifié le ministre Gloden.
Source : réponse ministérielle à la question parlementaire N°7804